Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE SELFSTOCKAGE

1.      NATURE DU CONTRAT

 

a)      Le contrat de self stockage est un contrat de prestations de services régit par les articles 394 à 406 du Code des Obligations par lequel PARABOX SELF-STOCKAGE SA (ci-après dénommé PARABOX) met à disposition du CLIENT un système électronique d’accès et de sécurité, du matériel de déchargement, un espace de stockage et les prestations d’une société de surveillance. Le CLIENT entrepose lui-même (self stockage) des effets personnels et autres biens dans le respect du ch. 6 f)– sans que PARABOX ait à connaître leur nature ou consistance– pour la période convenue et moyennant le paiement d’une redevance périodique par le CLIENT pour les services proposés.

 

b)     Le présent contrat ne pourra en aucune circonstance s’analyser ou être assimilé à un contrat de dépôt (selon art 472 et ss. CO), PARABOX n’ayant aucune des obligations du dépositaire. PARABOX ignore la nature des objets entreposés et ne saurait dès lors être tenu d’en garantir la restitution.

 

c)      Le présent contrat ne pourra s’analyser ou être assimilé à un bail commercial (selon art. 253 et ss. CO). L’affectation du local ne peut être destinée à l’exploitation d’une entreprise. La surface mise à disposition doit être utilisée exclusivement pour le stockage de biens admis (voir interdictions au ch. 6 f) à l’intérieur du bâtiment. Le CLIENT s’engage notamment à ne pas exercer d’activité commerciale, industrielle, artisanale, de services ou libérale dans l’espace de stockage ou dans l’enceinte de PARABOX, chaque espace de stockage étant exclusivement réservé à l’entreposage de biens. Ainsi, il est fait interdiction au CLIENT d’établir son siège social ou son établissement secondaire à l’endroit du stockage, et d’afficher des panneaux publicitaires, des annotations ou enseignes lumineuses tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’espace de stockage. La diffusion de musique, la distribution de boissons et aliments et en général toutes activités qui se réfèrent à des personnes différentes du CLIENT sont interdites. Le CLIENT déclare en outre que l’espace de stockage, objet du présent contrat, n’a aucun caractère nécessaire, ni indispensable, pour l’exploitation d’un fonds de commerce. Le CLIENT ne peut pas utiliser l’espace de stockage sans les autres services proposés.

 

d)     L’espace de stockage ne pourra d’aucune manière servir à des fins d’habitation ou de résidence même temporaire, de sorte que les règles concernant les locaux d’habitation ne sauraient trouver application.

 

e)      Les espaces de stockage ne peuvent pas être considérés comme des contenants de sécurité individuelle, car la sécurisation mise en place concerne uniquement l’accès global au site. PARABOX décline par ailleurs toute responsabilité en cas de perte, vol ou autres dommages encourus par les biens entreposés et exige que ses CLIENTS assurent la valeur des biens entreposés (voir ch. 7).

 

2.      DUREE

 

 a) Tous les contrats conclus par PARABOX sont de durée déterminée de 1 mois minimum reconduits tacitement.

 

b) Moyennant un préavis de 14 jours avant l’échéance, les parties peuvent résilier le contrat. La résiliation se fera soit par courriel soit par courrier recommandé (à l’adresse de PARABOX, 8, rue du Nant, 1207 Genève et à l’adresse fournie par le CLIENT [voir ch. 9]), et la partie ayant reçu la résiliation en accusera réception. A l’échéance les services seront suspendus et le CLIENT aura vidé entièrement l’espace de stockage et l’aura restitué selon chiffre 8.

 

c) Au cas où le CLIENT n’aurait pas vidé l’espace de stockage le dernier jour de la période contractuelle, PARABOX se réserve le droit de procéder selon chiffre 10 ci-dessous.

 

3.      REDEVANCE

 

a)      La mise à disposition des services et de l’espace de stockage est soumise à une redevance. Cette dernière est fixée lors de la conclusion du contrat.

 

b)     La redevance pour la durée totale du contrat est entièrement due dès que la période à laquelle elle correspond a commencé. Pour les contrats d’une durée supérieure à un mois et demi, le CLIENT doit verser l’intégralité de la redevance de chaque mois civil au plus tard le premier jour dudit mois. Les parties se réservent toutefois le droit de fixer d’autres modalités de paiement.

 

c)      PARABOX se réserve le droit de modifier cette redevance à chaque renouvellement de contrat, moyennant un préavis notifié par courrier électronique ou par autre voie appropriée, à la dernière adresse courriel que le CLIENT a communiqué, au minimum 30 jours avant l’application de la modification.

 

d)     Le CLIENT, en retard dans ses délais de paiement, se verra facturer des frais de rappel à hauteur de CHF 20,05.- TTC au minimum, et pourra se voir supprimer les services et interdire l’accès à son espace de stockage jusqu’à règlement complet des sommes dues.

 

e)      PARABOX pourra également agir en résiliation de contrat en cas de retard dans les échéances de paiement, dans les termes exposés sous chiffre 10.

 

4.      DEPOT DE GARANTIE

 

Un dépôt de garantie, correspondant à une redevance d'un mois minimum payé d'avance, est exigible lors de la signature du contrat. Pour les clients domiciliés hors de Suisse, le dépôt de garantie est équivalent à deux mois de location mais au minimum de CHF 200.- par espace de stockage. En cas d’augmentation de la redevance, un versement complémentaire à titre de dépôt pourra être exigé. PARABOX se réserve le droit de demander un dépôt supérieur au cas par cas. Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêts. Il est versé en mains de PARABOX qui le conservera jusqu’à la fin des rapports contractuels et remise de l’espace de stockage selon chiffre 8.

 

5.      ACCES 

 

a)      Le CLIENT peut accéder au site, à son espace de stockage et bénéficier des services de PARABOX, à condition que le contrat soit valablement signé, la première redevance et le dépôt de garantie intégralement acquittés et son identité vérifiée par la présentation d’un document officiel établi par les autorités suisses (passeport, carte d’identité, carte de légitimation du DFAE, permis de séjour, permis de travail). PARABOX conserve une copie du document présenté afin de pouvoir la remettre en cas de demande des autorités. En cas de doute, PARABOX peut refuser la conclusion d’un contrat et se réserve la possibilité d’appliquer les dispositions de l’article 10 e), sans préavis.

 

b)     Le CLIENT prend note qu’il est tenu de respecter toutes les conditions de sécurité énoncées par PARABOX, en particulier tout ce qui concerne l’accès, l’ouverture et la fermeture du bâtiment et de l’espace de stockage, conformément à la marche à suivre détaillée qui lui est donnée et/ou affichée. Le CLIENT s’assure que lors de l’ouverture des portes, il est le seul à accéder au bâtiment. Le CLIENT est responsable de vérifier que les portes et portails se referment correctement derrière lui. En cas de problème, il est tenu d’appeler la sécurité aux numéros affichés à proximité des claviers d’accès.

 

c)      Tout déclenchement de l’alarme à la suite d’une erreur de procédure, et qui entrainera l’intervention de la société de surveillance sera facturée minimum CHF 200.- au client. Les cartes, badges ou codes d’accès ainsi que les clefs de l’espace de stockage sont personnels et intransmissibles. Le CLIENT est responsable de maintenir ces éléments en un lieu sûr, et d’annoncer toute perte ou vol immédiatement. Le cas échéant, le CLIENT fournit son cadenas, selon modèle agréé par PARABOX, ainsi il est le seul à détenir des clés. Les cartes et badges d’accès sont propriété de PARABOX, le CLIENT est responsable de les conserver soigneusement.

 

d)     L’accès est possible 7 jours sur 7, 24h sur 24 pour le site de Genève Cornavin, pour les autres sites de 6h00 à 22h00 sauf accord écrit au moyen d’une convention spécifique mentionnée sur le contrat.

 

e)      Le CLIENT doit respecter les consignes données par les représentants de PARABOX ainsi que par les agents de sécurité mandatés qui peuvent exiger à tout moment un contrôle de validité du code d’accès et/ou d’identité de toute personne présente sur le site.

 

f)        Les véhicules ne peuvent être stationnés que sur les emplacements prévus à cet effet, selon leur disponibilité, laquelle peut être limitée selon les sites et uniquement durant la durée nécessaire au chargement et déchargement de marchandises. Le client doit être présent sur le site durant toute la durée pendant laquelle le ou les véhicules qu’il utilise sont stationnés. En cas d’abus, PARABOX peut faire évacuer le véhicule, aux frais du contrevenant et facturer un émolument pour les frais administratifs, de CHF 100.- au minimum. Dans tous les cas le stationnement est interdit durant les heures de fermeture mentionnées à l’alinéa d) ci-dessus.

 

6.      SELF-STOCKAGE

 

a)      PARABOX s’engage à maintenir en permanence les services de surveillance convenus avec une ou des sociétés spécialisées et veillera en particulier au bon fonctionnement des systèmes de sécurité, d’alarme, vidéo et d’accès. PARABOX ne garantit pas la disposition permanente et en nombre suffisant de l’équipement de déchargement.

 

b)     Le CLIENT occupera exclusivement l’espace de stockage défini dans le contrat, et ne pourra stocker des biens dans d’autres endroits, ou dépasser les limites définies de l’espace de stockage. Le CLIENT s’abstiendra d’apporter toute modification aux locaux, murs, séparateurs, portes, lignes électriques ou tout autre équipement de PARABOX. Il est également interdit de coller, clouer, visser ou fixer de quelque façon que ce soit des équipements, aménagements ou autre dans l’espace de stockage, ainsi que de modifier, enlever, endommager ou détourner de leur usage tout équipement se trouvant dans ou à l’extérieur de l’espace de stockage.

 

c)      Il est rappelé au CLIENT, que le stockage dans un des espaces du site PARABOX, se fait à la température tempérée. PARABOX ne peut pas être tenu responsable d’éventuels dégâts causés par des variations de température aux biens ou marchandises du CLIENT.

 

d)     Le CLIENT s’engage à maintenir en permanence l’espace de stockage dans un état de propreté irréprochable. Il évitera d’y stocker des biens qui pourraient porter préjudice à l’état général des lieux et des objets stockés par les autres clients.

 

e)      Pour leur protection mais également à titre préventif pour lutter contre la propagation des puces de lit et autres similaires, le CLIENT s’engage à ranger ses matelas, sommiers, canapés, fauteuils et vêtements dans des housses adaptées et hermétiques. PARABOX ne pourra pas être tenu pour responsable d’une quelconque contamination des biens d’un client, pendant et après la durée de stockage. En revanche, PARABOX pourra se retourner contre tout client qui n’aurait pas respecté cette clause, notamment en lui demandant de participer aux frais de désinfestation et à tous les autres frais liés à une désinfection des locaux PARABOX. Le CLIENT n’encombrera pas inutilement les couloirs, portes et parkings, l’usage des locaux communs étant limité au temps strictement nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement. Il veillera à ne pas bloquer les portes automatiques, ne pas entraver les autres clients et usagers. En particulier dans les sites proches d’habitations, ainsi qu’entre 22h00 et 7h00 et les dimanches et les jours fériés, le client s’abstiendra de tout bruit excessif et de toute nuisance sonore.

 

f)        Il est formellement interdit de stocker tout objet/bien périssable, odorant, dangereux, toxique, inflammable, explosif, radioactif, corrosif, volatil, ceux provoquant une gêne pour les CLIENTS voisins, par exemple tels que des munitions, animaux morts ou vivants, plantes, peinture, aérosols, pneus et tout bien qui nécessite des conditions d’entreposage réglementées, ou dont la possession est prohibée par la loi.

 

g)      Le CLIENT prend garde que les biens entreposés ne soient pas endommagés par leurs propres causes importées, en particulier par l’humidité, les vermines ou la rouille.

 

h)      PARABOX se réserve le droit d’accéder à l’espace de stockage en cas de doute fondé concernant le non-respect des prescriptions légales ou réglementaires des conditions générales ou sur requête des services de police, des pompiers ou d’une décision de justice.

 

i)        Le CLIENT est seul responsable des biens stockés et déclare être en possession légale de ces derniers.

 

j)        Le CLIENT a un accès exclusif à son espace de stockage. Cependant, PARABOX se réserve le droit, en cas d’urgence, d’accéder à l’intérieur d’un espace de stockage, dans le but notamment de préserver des biens stockés par le CLIENT ou par les autres CLIENTS de PARABOX.

 

k)      Le CLIENT déclare avoir pris note de la liste des objets interdits de dépôt selon ch. 6 f). En cas de doute sur la nature des objets entreposés, PARABOX se réserve le droit de procéder à des vérifications, en particulier sur demande des autorités compétentes, sans annonce préalable ni préavis, en accédant à l’espace de stockage et, le cas échéant, d’éliminer tous objets pouvant présenter un danger pour le site ou pour les personnes présentes.

 

l)        Le CLIENT s'engage à respecter la charge maximale autorisée dans les espaces de stockage mis à disposition. Pour des raisons de sécurité et de conformité aux normes structurelles, le poids total des biens entreposés ne doit pas excéder 350kg par mètre carré (350kg/m²).

 

m)   Le CLIENT sera tenu pour responsable de tous les dégâts qui pourraient être causés à PARABOX ou à tous autres tiers, tels que le propriétaire du bâtiment, des installations, voisins, ou autres CLIENTS.  

 

n)      Il est strictement interdit de fumer dans le périmètre des installations de PARABOX, en particulier dans les zones d’accès, les parkings, les couloirs et les espaces de stockage. Le client veillera à ne pas empêcher le fonctionnement ou l’accessibilité de toutes les installations de protection incendie, tels que détecteurs de fumée, sprinklers, extincteurs, poussoirs d’alarme, couloirs de fuite. Toute intervention des pompiers à la suite du déclenchement d’une alarme sera refacturée au fautif (actuellement CHF 500.-).

 

o)      Tout entreposage et/ou abandon de déchets dans l’enceinte ou aux abords des installations de PARABOX est strictement interdit. Le CLIENT est tenu d’emporter tout déchet avec lui en vue de leur élimination. Toute évacuation d’objets abandonnés et de déchets fera l’objet d’une facturation au CLIENT de CHF 200.- au minimum.

 

p)     Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition. PARABOX décline toute responsabilité en cas d’accidents ou dommages consécutifs à l’utilisation de ce matériel de manutention.

 

q)     PARABOX ne réceptionne aucun colis sur site dans le cadre du contrat.

 

r)       Pour les clients recevant de gros colis, des palettes, ou souhaitant qu’ils soient mis dans leur espace de stockage ou dans un espace temporaire leur permettant de les récupérer hors des heures d’ouverture du site, PARABOX pourra conclure avec le CLIENT un mandat de réception de marchandises adapté. Dans ce cas, le CLIENT est prié de contacter l’équipe de PARABOX afin d’organiser ce service au cas par cas.

 

7.      ASSURANCES ET RESPONSABILITE

 

a)      PARABOX prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer des conditions de service et de stockage sûres et professionnelles.

 

b)     L’ouverture et la fermeture du bâtiment sont sécurisées : le CLIENT ne peut y accéder que par lecture de sa carte, de son badge ou de son code personnel. Son espace de stockage est fermé par un cadenas dont il détient la clef ou le code, ou par une serrure électronique avec clavier numérique ou code d’accès via l’application de PARABOX, et dispose d’une alarme individuelle. Les locaux disposent d’une surveillance vidéo et bénéficient d’une sécurisation globale des accès. Toutefois, les espaces de stockage ne peuvent pas être assimilés à des contenants de sécurité individuelle. 

 

c)      En cas de perte ou de vol des moyens d’accès distribués (code, carte, badge, clef), le CLIENT est tenu d’en informer immédiatement PARABOX. Le CLIENT doit notifier par écrit (courriel et/ou courrier recommandé) à PARABOX tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter de sa date de constatation. En outre, le cas échéant, le CLIENT s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives et d’en informer PARABOX.

 

d)     PARABOX ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés aux biens entreposés, ni des effractions, destructions ou autres pouvant intervenir dans l’emplacement mis à disposition et plus généralement dans l’enceinte du bâtiment de PARABOX et sur le site. PARABOX décline donc toute responsabilité en cas de perte, vol, incendie, dégâts ou autres dommages causés aux biens entreposés.

 

e)      Le CLIENT indiquera à PARABOX la valeur de remplacement des biens – en tenant compte de la vétusté - entreposés dans l’espace de stockage. Il est tenu d’être en possession d’une assurance multirisque pour la couverture du contenu de l’espace de stockage, et de la maintenir tout au long de la durée du contrat. Cette dernière doit notamment couvrir les risques d’incendie, explosion, dégâts d’eau, vol, et catastrophes naturelles, jusqu’à concurrence de la valeur déclarée lors de la signature du contrat. 

 

f)        En cas d’augmentation ultérieure de la valeur des biens entreposés, le CLIENT a l’obligation d’en informer PARABOX. En cas de dommage, PARABOX ne pourra être recherchée pour la différence entre la valeur assurée et les pertes effectivement subies. De plus, PARABOX est libre de toute responsabilité dans le cas où le CLIENT n’aurait pas conclu d’assurance, ou que cette dernière aurait été conclue avec une valeur de couverture insuffisante. 

 

g)      En complément de son assurance multirisque, le CLIENT s’assure directement auprès de PARABOX. Cette redevance inclut une couverture d’assurance subsidiaire selon contrat de PARABOX auprès d’un assureur agréé en Suisse en faveur de ses clients dans une proportion limitée des valeurs et des objets endommagés selon les circonstances. Une franchise de CHF 200.- s’applique par box et par sinistre. PARABOX attire l’attention sur les choses suivantes ne sont pas assurés en cas de dommage, par exemple :

 

·       Les valeurs pécuniaires ;

·       Les antiquités, timbres-poste, œuvres d’art, médailles, monnaies, tapis d’Orient, fourrures et articles en cuir, vêtements de designers et vêtement de luxe (valeur marchande supérieure à CHF1000.-), articles de sports (valeur marchande supérieure à CHF1000.-), appareils optiques y compris lunettes, tabac, armes ;

·       Les articles de bijouterie, montres-bracelets et montres de gousset de tout genre, métaux précieux, pierres précieuses, perles ;

·       Tous les appareils électroniques de divertissement, tels que radios, téléviseurs, matériel hi-fi et vidéo, lecteurs de CD et de DVD, consoles de jeux, caméscopes, appareils photo, supports d’images et audio ;

·       Le matériel et les logiciels informatiques, les téléphones portables, tablettes et agendas électroniques (organisateurs), appareils de navigation ;

·       Autres selon conditions de la société d’assurances ;

·       Autres exclusions de responsabilité en cas d’événement exceptionnel ou ne relevant pas de la responsabilité de PARABOX.

 

h)      Le CLIENT prend note que la couverture d’assurance souscrite par l’intermédiaire de PARABOX cesse d’être en vigueur dès que la prime y relative accuse un retard de paiement de plus de 10 jours.

 

i)        PARABOX se réserve le droit d’agir et de prendre toutes mesures qu’elle juge appropriées contre le CLIENT pour tous dommages et/ou troubles causés à l’intérieur ou aux abords du site.

 

 

8.      PRISE EN POSSESSION & RESTITUTION DE L’ESPACE DE STOCKAGE

 

a)      La prise de possession intervient dès la validation des conditions générales et réception, par le CLIENT, des moyens permettant l’accès effectif à l’espace de stockage.

Le CLIENT est tenu de signaler, dès son accès effectif à l’espace de stockage, tout défaut ou dommage visible, faute de quoi il est réputé accepter l’espace de stockage en parfait état.

 

b)     A l’échéance du contrat, le CLIENT est tenu de restituer l’espace de stockage en parfait état, débarrassé de toute marchandise et déchet, et en état de propreté irréprochable. D’éventuels dégâts ou nettoyages pourront être facturés au CLIENT. Le remboursement du dépôt de garantie se fera au maximum dans les 30 jours suivant l’inspection de l’espace de stockage par le personnel de PARABOX, et après restitution des éléments d’accès confiés au CLIENT et sous réserve du paiement des sommes dues. Pour faciliter le remboursement, le CLIENT communiquera le IBAN de son compte bancaire. Le coût de la remise en état de l’espace de stockage pourra être déduit du montant à rembourser.

 

 

 

9.      CHANGEMENT D’ADRESSE

 

Le CLIENT doit annoncer immédiatement tout changement de courriel et d’adresse de domicile par écrit. Aussi longtemps que le changement n’a pas été annoncé, PARABOX est en droit d’envoyer sa correspondance à la dernière adresse indiquée, et la correspondance est réputée avoir été valablement notifiée et reçue à cette adresse.

 

10. NON-RESPECT DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

 

a)      En cas de non-respect par le CLIENT des délais de paiement ou des obligations contractuelles tels que définis dans le contrat et les conditions générales, PARABOX pourra résilier le contrat avec effet immédiat, 10 jours après avoir fait parvenir au CLIENT une lettre recommandée et/ou un courriel à l’adresse fournie par le CLIENT avec mise en demeure restée sans effet. Les services de PARABOX seront suspendus dès ce moment.

 

b)     Après notification de la résiliation, le CLIENT devra, après avoir entièrement réglé la somme due à PARABOX, déménager les biens déposés de l’espace de stockage au plus tard à l’échéance du délai de 10 jours et restituer l’espace de stockage selon ch.8

 

c)      Au cas où le CLIENT n’aurait plus d’adresse (voir ch.9), la résiliation sera réputée notifiée et avoir effet immédiat après l’envoi infructueux à la dernière adresse connue du CLIENT.

 

d)     Au cas où le CLIENT n’aurait pas vidé et restitué l’espace de stockage le dernier jour du délai, PARABOX se réserve le droit de vider l’espace de stockage. En outre, au-delà de l’échéance du délai contractuel, la rémunération correspondant à l’occupation illicite de l’espace de stockage sera due selon les termes du contrat initial, majorée d’une pénalité de 10%, des intérêts de retard, des frais de recouvrement et autres ainsi que d’une indemnité forfaitaire correspondant à quatre mois de redevance.

 

e)      En cas de non-paiement par le CLIENT des montants dus à PARABOX, les parties conviennent que PARABOX aura un droit de gage sur lesdits biens qui reposent désormais sous la possession de PARABOX, afin de garantir la créance (indemnités, pénalités, dommages) qu’elle aura contre le CLIENT en vertu du présent contrat PARABOX pourra :

 

I.                    Entreposer les biens ailleurs, aux frais et aux risques et périls du CLIENT ; ou

II.                  les réaliser librement et au mieux, sans autre formalité (selon sa libre 

appréciation, vente de gré à gré ou par la voie des poursuites) pour recouvrir son dû ; ou

III.                les éliminer en cas de valeur vénale qu’elle estime minime ou nulle.

 

Le produit d’une éventuelle réalisation sert en premier lieu à solder le découvert. Les coûts d’entreposage non couverts par la réalisation, de même que les frais provoqués par la vente ou la destruction des marchandises restent à la charge du CLIENT. Un surplus éventuel sera déposé sur un compte non porteur d’intérêts que le CLIENT pourra réclamer.

 

f)        En cas de violation grave des obligations contractuelles d’un CLIENT provoquant péril en la demeure, PARABOX se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat, d’intervenir dans l’espace de stockage afin d’écarter tout danger et d’éliminer les biens s’ils présentent un danger. PARABOX pourra aussi agir conformément au ch.10 e) ci-dessus.

 

 

11. DIVERS

 

a)      En cas de paiement en espèces, PARABOX délivre immédiatement une quittance que le client doit conserver en cas de contestation ultérieure.

b)     Le CLIENT s’engage à respecter toutes les conditions énoncées dans les présentes conditions générales, ainsi que dans la marche à suivre pour l’accès qui lui est remise. PARABOX se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toute modification sera notifiée au client sous une forme appropriée et sera considérée comme acceptée par le client en l’absence de contestation écrite de ce dernier dans les 30 jours calendaires suivant la notification.

c)      Le CLIENT s’engage à ne pas céder à un tiers le présent contrat ou un quelconque usage de l’espace de stockage objet du contrat. Il est toutefois successible en cas de décès du CLIENT.

 

d)     PARABOX se réserve le droit d’assigner un autre espace de stockage de taille équivalente au CLIENT. Le déménagement des biens d’un espace à l’autre se ferait alors aux frais de PARABOX, qui pourrait l’exécuter passé un délai de 7 jours après la notification au CLIENT.

 

e)      Le CLIENT prend acte qu’il pourra lui être demandé de donner accès à son espace de stockage pour des raisons techniques ou de maintenance.

 

f)        Le CLIENT autorise le contrôle des mouvements de personnes par les caméras de surveillance placées dans le bâtiment et ses abords. Le CLIENT donne son accord explicite pour la conservation et le traitement des données du système de contrôle d’accès et des caméras par PARABOX. Il autorise également PARABOX à conserver les images de la surveillance vidéo.

 

12. FOR JUDICIAIRE

 

Pour tous litiges découlant du présent contrat, les parties conviennent irrévocablement que seul le droit suisse est applicable et le tribunal de première instance de Genève compétent, les recours auprès de la Cour de justice de Genève et au Tribunal fédéral à Lausanne étant réservés.

Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat de Self-Stockage.
 CGV version avril 2025